CHAMP D'APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par la galerie Le Coin des Arts, exploitée par la société Thaddée Poliakoff Fine Art, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 730 709, dont le siège social est situé 95, rue de Seine, 75006 Paris (numéro de TVA intracommunautaire : FR06790730709), auprès de clients souhaitant acquérir les œuvres proposées à la vente sur le site internet www.lecoindesarts.com ou dans ses galeries (6, rue de l'Échaudé, 75006 Paris, et 53, rue de Turenne, 75003 Paris).
ÉTATS DES BIENS : Les œuvres sont vendues dans l'état où elles se trouvent au moment de la vente. Il vous appartient de les examiner avant l'achat, en galerie ou à partir de leur description et de leurs photographies, et de nous interroger sur leurs caractéristiques et leurs éventuelles restaurations ; un rapport d'état détaillé et des photographies complémentaires peuvent vous être adressés sur simple demande avant toute commande.
La plupart de nos œuvres ont plusieurs dizaines d'années et ont connu plusieurs propriétaires. Elles peuvent donc présenter des marques liées à leur âge, à leur histoire ou à leur technique, qui ne constituent pas des défauts dès lors qu'elles sont mentionnées dans la description ou visibles sur les photographies, notamment :
Le rentoilage, le doublage, le marouflage, le parquetage et toutes les opérations similaires sont des opérations de conservation qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme des vices susceptibles d'affecter la vente. Les couleurs des photographies publiées sur le site peuvent légèrement différer de celles de l'œuvre selon l'écran utilisé. Sauf indication contraire dans leur description, les œuvres sont vendues sans cadre.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT : Seule la propriété matérielle de l'œuvre vous est transférée. La vente n'emporte en aucun cas la cession de droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur.
GARANTIE : Toutes les œuvres que nous présentons sont garanties authentiques et délivrées avec un certificat d'authenticité ; pour les œuvres d'une valeur inférieure à 300 €, le certificat est délivré sur demande. Nos descriptions, certificats et factures sont établis conformément au décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection.
PRIX : Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Selon l'œuvre, ils relèvent soit du régime de la TVA sur la marge, soit de la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux œuvres d'art ; le régime appliqué figure sur la facture. Les ventes expédiées hors de l'Union européenne (exportations) sont exonérées de TVA, de même que les ventes intracommunautaires à des professionnels établis dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les paiements sont acceptés uniquement en euros.
DISPONIBILITÉ : Nos œuvres étant pour la plupart des pièces uniques ou tirées en nombre limité, et également présentées dans nos galeries, il peut arriver exceptionnellement qu'une œuvre commandée en ligne ne soit plus disponible. Dans ce cas, nous vous en informons dans les plus brefs délais et vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard sous 14 jours. Nous pouvons également vous proposer, si vous le souhaitez, une œuvre équivalente.
MOYENS DE PAIEMENT EN GALERIE (6, rue de l'Échaudé ou 53, rue de Turenne) :
MOYENS DE PAIEMENT SUR LE SITE INTERNET :
PROPRIÉTÉ : L'œuvre ne devient votre propriété qu'après le paiement complet du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété.
RETARD DE PAIEMENT : Si vous êtes un acheteur professionnel, tout retard de paiement donne lieu, sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application d'intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, voire, si les frais réels sont supérieurs, à une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. Si vous êtes un particulier, tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans effet, à l'application d'intérêts au taux de l'intérêt légal en vigueur.
NON-PAIEMENT – RÉSOLUTION DE LA VENTE : En cas de non-paiement du prix ou des éventuels frais annexes dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'émission de la facture, ou à l'échéance du délai de paiement qu'elle mentionne, ou encore, si un échéancier de paiement a été convenu avec nous, à l'échéance de l'un des versements prévus, nous pourrons résoudre la vente de plein droit, après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant 15 jours. Si un acompte a été versé, il nous restera acquis à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation de l'œuvre et les frais engagés. Réciproquement, si, après le versement d'un acompte, nous ne pouvions pas, de notre fait, vous remettre l'œuvre, nous vous rembourserions l'acompte et vous verserions une indemnité d'un montant équivalent.
TRANSPORT & ASSURANCE : Toutes nos expéditions sont effectuées par DHL Express, contre signature et avec numéro de suivi. L'œuvre est emballée sur mesure sous 1 à 2 jours ouvrés après encaissement du règlement, puis livrée en 1 à 3 jours ouvrés selon la destination (délai parfois plus long hors Union européenne, en raison de la douane). Le retrait en galerie est gratuit. Lorsque l'œuvre fait l'objet d'un encadrement sur mesure (délai moyen de 10 jours) ou d'une restauration que vous avez demandée, le délai de livraison est allongé en conséquence ; il vous est alors précisé avant la validation de votre commande. À défaut de délai indiqué, l'œuvre est livrée au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).
Livraison offerte dès 1 200 €, partout dans le monde ; en dessous : 25 € jusqu'à 250 €, 45 € de 251 € à 1 199 €. Ces frais comprennent l'emballage et une assurance couvrant la valeur de l'œuvre (montant de la facture) contre le vol et les dommages. Les œuvres sous verre, lourdes ou encombrantes font l'objet d'un devis.
IMPORTANT : À la livraison, vérifiez l'état du colis avant de signer le bon de livraison. Si le colis paraît abîmé, émettez des réserves précises auprès du livreur (par exemple « carton enfoncé » ou « coin écrasé »), prenez des photos et prévenez-nous dans les 48 heures à info@lecoindesarts.com, photos à l'appui : ce délai est nécessaire pour que l'assurance du transport puisse s'appliquer. Le transfert des risques a lieu lorsque vous-même, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession de l'œuvre (article L216-4 du Code de la consommation).
DOUANES : Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent s'appliquer. Fixés par les autorités du pays de destination, ils restent à votre charge et se règlent directement auprès de DHL Express, qui vous accompagne dans les formalités de dédouanement. Nous restons à votre disposition pour faire le lien avec DHL Express si besoin.
RÉCLAMATIONS : Toute erreur de livraison ou tout défaut non mentionné dans la description de l'œuvre doit nous être signalé par e-mail à info@lecoindesarts.com dans les 14 jours suivant la réception, photos à l'appui (pour un dommage dû au transport, voir « Important » ci-dessus). Nos œuvres, souvent anciennes de plusieurs dizaines d'années, peuvent présenter des marques du temps (rousseurs, jaunissement, légères pliures, petites restaurations…) : décrites dans leur fiche ou visibles sur les photos, elles ne constituent pas un défaut. Si l'erreur ou le défaut nous est imputable, les frais de retour sont à notre charge et nous procédons, à votre choix, à l'échange de l'œuvre si possible ou à son remboursement intégral, frais de livraison inclus. Ces dispositions ne font pas obstacle aux garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat à distance (site internet, e-mail, téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer votre droit de rétractation, quel que soit votre pays de résidence. Il vous suffit de nous en informer par e-mail à info@lecoindesarts.com, ou en nous adressant le formulaire de rétractation dûment rempli.
L'œuvre doit nous être retournée dans son état d'origine, soigneusement emballée, dans un délai de 14 jours suivant votre demande. Après accord sur la date d'envoi (voir « Retour des œuvres » ci-dessous), vous pouvez nous la renvoyer par envoi postal, à vos frais et de préférence assurée, ou la rapporter directement dans l'une de nos deux galeries : 6, rue de l'Échaudé, 75006 Paris, ou 53, rue de Turenne, 75003 Paris.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l'œuvre par la galerie. Il est effectué avec le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l'achat, sauf si vous demandez autre chose. Il comprend le prix de l'œuvre et les frais de livraison initiaux. Les frais de retour restent à votre charge, ainsi que les éventuels droits de douane.
Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux encadrements réalisés sur mesure, qu'ils aient été commandés selon vos indications en galerie ou à distance, ou sélectionnés en option sur le site internet, l'encadrement proposé en ligne étant lui aussi réalisé sur mesure par un artisan-encadreur. Si vous exercez votre droit de rétractation sur une œuvre encadrée sur mesure, le prix de l'œuvre vous est remboursé, mais pas celui de l'encadrement.
RETOUR DES ŒUVRES : Aucune œuvre ne doit nous être renvoyée sans que nous ayons été prévenus et que nous ayons convenu ensemble de la date d'envoi. Il s'agit de garantir la bonne réception d'œuvres rares et fragiles : un colis arrivant pendant une fermeture de la galerie, notamment lors de notre fermeture annuelle d'été, ne pourrait pas être réceptionné. Une date ultérieure sera alors fixée, sans remettre en cause votre droit de rétractation. L'œuvre doit être replacée avec soin dans son emballage d'origine, ou à défaut dans un emballage équivalent, selon les instructions que nous vous communiquerons. Les œuvres abîmées ou salies de votre fait ne seront pas reprises.
LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes nos ventes sont soumises au droit français, quel que soit votre pays de résidence, le lieu de passation de la commande ou celui de la livraison, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence.
Nos CGV sont traduites en langue étrangère à titre indicatif ; seules les CGV rédigées en français prévalent, en cas de litige, sur toute autre version en langue étrangère ou tout autre document contradictoire.
Au cas où l'un des termes de nos CGV serait jugé non valide, nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ce terme sera considéré comme autonome et n'affectera pas la force et la portée des autres termes de nos CGV.
En cas de litige, nous vous invitons à vous adresser d'abord à nous afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir ci-dessous) ou saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les acheteurs professionnels uniquement, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, et notre responsabilité est limitée au montant de la commande.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la galerie, après nous avoir adressé au préalable une réclamation écrite.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Les données personnelles collectées sur le site www.lecoindesarts.com et dans nos galeries sont traitées par la société Thaddée Poliakoff Fine Art, SARL exploitant la galerie Le Coin des Arts, dont le siège social est situé 95, rue de Seine, 75006 Paris (RCS Paris 790 730 709). Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous écrire par e-mail à info@lecoindesarts.com ou par courrier au 6, rue de l'Échaudé, 75006 Paris.
DONNÉES COLLECTÉES : Nous ne collectons que les données nécessaires : vos nom et prénom, vos coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone), vos adresses de livraison et de facturation, l'historique de vos commandes et de vos échanges avec la galerie et, avec votre accord, des données de navigation (voir « Cookies » ci-dessous). Les données bancaires sont saisies directement sur les pages sécurisées de nos prestataires de paiement (Monetico, PayPal) : elles ne sont jamais transmises ni conservées par la galerie.
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TRANSFERTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE : Certains prestataires (Google, PayPal) ainsi que les expéditions hors de l'Union européenne (DHL Express et autorités douanières du pays de destination) peuvent impliquer un transfert de données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou sont nécessaires à l'exécution de votre commande.
DURÉES DE CONSERVATION : Nous conservons vos données pendant la durée strictement nécessaire :
VOS DROITS : Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d'opposition, notamment à la prospection. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, écrivez-nous par e-mail à info@lecoindesarts.com ou par courrier au 6, rue de l'Échaudé, 75006 Paris, en indiquant vos nom, prénom et adresse ; nous vous répondrons dans un délai d'un mois. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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